13 points que les employeurs en Allemagne doivent respecter pour l’enregistrement du temps de travail – expliqués brièvement, avec la base légale. Sans inscription, à cocher ou à imprimer.
État : 29 octobre 2026 · Cette check-list se réfère au droit allemand.
Télécharger en PDFL’obligation concerne tous les salariés – y compris temps partiel, mini-jobs et apprentis. Les cadres dirigeants en sont exclus.
Base légale: § 18 ArbZG
On enregistre le début et la fin du temps de travail quotidien, sa durée ainsi que les pauses.
Base légale: BAG, Beschluss vom 13.09.2022 – 1 ABR 22/21 (§ 3 Abs. 2 Nr. 1 ArbSchG); EuGH, Urteil vom 14.05.2019 – C-55/18
Les heures sont enregistrées rapidement. Pour les mini-jobs et dans les secteurs selon le § 2a SchwarzArbG (p. ex. BTP, restauration, nettoyage, transport), au plus tard à la fin du septième jour suivant le travail.
Base légale: § 17 MiLoG, § 2a SchwarzArbG
8 heures maximum par jour ouvrable. Jusqu’à 10 heures sont permises si la moyenne de 8 heures n’est pas dépassée sur 6 mois civils ou 24 semaines.
Base légale: § 3 ArbZG
Au moins 30 minutes au-delà de 6 heures de travail, 45 minutes au-delà de 9 heures – fractionnables en périodes d’au moins 15 minutes.
Base légale: § 4 ArbZG
Au moins 11 heures de repos ininterrompu entre deux journées de travail.
Base légale: § 5 ArbZG
Travail le dimanche et les jours fériés uniquement dans le cadre des exceptions légales – avec un jour de repos compensateur.
Base légale: §§ 9–11 ArbZG
Les enregistrements sont conservés au moins deux ans.
Base légale: § 16 Abs. 2 ArbZG, § 17 Abs. 1 MiLoG
Les modifications sont traçables (qui, quand, pourquoi). Les salariés peuvent consulter leurs propres heures.
Base légale: Art. 15 DSGVO
S’il existe un comité d’entreprise ou une représentation du personnel, il doit être associé à l’introduction d’un système électronique (codécision sur les dispositifs techniques).
Base légale: § 87 Abs. 1 Nr. 6 BetrVG bzw. Personalvertretungsrecht
Finalité, droits d’accès et délais de suppression sont définis ; un contrat de sous-traitance (AVV) est conclu avec le prestataire.
Base légale: Art. 5 und Art. 28 DSGVO
Les salariés peuvent toujours organiser librement leurs horaires – les heures doivent quand même être enregistrées.
Base légale: BAG, 1 ABR 22/21
Une version de travail interne du ministère fédéral du Travail, connue en juin 2026, prévoit que le début, la fin et la durée du travail soient enregistrés électroniquement le jour même. Les entreprises jusqu’à 10 salariés pourront continuer sur papier ; des périodes de transition de 1 à 5 ans selon la taille sont prévues. Il n’existe pas encore de projet officiel ni de décision du gouvernement – nous mettrons la check-list à jour dès qu’il y aura du nouveau.
Base légale: Version de travail interne du BMAS modifiant l’ArbZG, juin 2026 (non adoptée)
Cette check-list ne remplace pas un conseil juridique. État : 29 octobre 2026.
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